Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2018
Gatien CASU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02091206
Soumis le : vendredi 5 avril 2019-14:54:12
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : hal-02091206 , version 1
Citer
Gatien Casu. Circonstances nouvelles et autorité de la chose jugée : la Cour de cassation fait le choix de la rigueur. Lexbase Hebdo, 2018, 757. ⟨hal-02091206⟩
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