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Lexbase Hebdo
Année : 2018
Gatien CASU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02091198
Soumis le : vendredi 5 avril 2019-14:51:40
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-02091198 , version 1
Citer
Gatien Casu. L'art et la manière de qualifier la nullité d'un acte de procédure. Lexbase Hebdo, 2018, 764. ⟨hal-02091198⟩
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