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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Travail dissimulé et valeur probatoire du certificat E. 101: La soumission de la chambre criminelle au droit de l'union

Kristel Meiffret-Delsanto
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1049905
  • IdRef : 20148370X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02091070 , version 1 (05-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02091070 , version 1

Citer

Kristel Meiffret-Delsanto. Travail dissimulé et valeur probatoire du certificat E. 101: La soumission de la chambre criminelle au droit de l'union. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-02091070⟩
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