Compensation et communauté universelle ne font pas “bon ménage” - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

Compensation et communauté universelle ne font pas “bon ménage”

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02090998 , version 1 (05-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02090998 , version 1

Citer

Gatien Casu. Compensation et communauté universelle ne font pas “bon ménage”. Recueil Dalloz, 2016, 9, pp.531-535. ⟨hal-02090998⟩
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