Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Jean-Christophe RODA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 4 avril 2019-17:19:41
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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- HAL Id : hal-02090453 , version 1
Citer
Jean-Christophe Roda. La Cour de cassation à la limite du hors-jeu. Gazette du Palais, 2018, 26, pp.3. ⟨hal-02090453⟩
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