Mais qu’est-ce que « soumettre », au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Mais qu’est-ce que « soumettre », au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ?

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Sciences de l'Homme et Société Droit

Jean-Christophe RODA  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 4 avril 2019-17:05:49

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Jean-Christophe Roda, Frédéric Buy. Mais qu’est-ce que « soumettre », au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 3, pp.135-136. ⟨hal-02090429⟩

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