Le tribunal du district nord de Californie ordonne à la Federal Trade Commission de produire des documents contre l’avis de plusieurs autorités étrangères de concurrence (FTC v. Qualcomm Inc.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

Le tribunal du district nord de Californie ordonne à la Federal Trade Commission de produire des documents contre l’avis de plusieurs autorités étrangères de concurrence (FTC v. Qualcomm Inc.)

Jean-Christophe Roda
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043630
  • IdRef : 108069974
Équipe de recherche Louis Josserand
Université Jean Moulin - Lyon 3

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 4 avril 2019-16:50:26

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Citer

Jean-Christophe Roda. Le tribunal du district nord de Californie ordonne à la Federal Trade Commission de produire des documents contre l’avis de plusieurs autorités étrangères de concurrence (FTC v. Qualcomm Inc.). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 2, pp.211-212. ⟨hal-02090398⟩

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