Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

La loi de ratification du 20 avril 2018 : aspects de droit transitoire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02090291 , version 1 (04-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02090291 , version 1

Citer

Jean-Christophe Roda. La loi de ratification du 20 avril 2018 : aspects de droit transitoire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 7, pp.313-316. ⟨hal-02090291⟩
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