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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
Jean-Christophe RODA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02090291
Soumis le : jeudi 4 avril 2019-16:10:03
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02090291 , version 1
Citer
Jean-Christophe Roda. La loi de ratification du 20 avril 2018 : aspects de droit transitoire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 7, pp.313-316. ⟨hal-02090291⟩
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