La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité

Pascal Texier
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
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Citer

Pascal Texier. La normativité du rescrit fiscal. À propos du rescrit fiscal, quelques observations sur la normativité.  Le pouvoir fiscal aujourd’hui, Apr 2017, Sfax, Tunisie. ⟨hal-02088489⟩

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