La vulnérabilité de l’État de droit espagnol dans le contexte de revendication indépendantiste catalane
Résumé
While trying to limit the effects of a new attempt at catalunian independence, the Spanish government has renewed the legal tools to fight the assaults against State’s stability. The legal mechanisms that have been used to prevent the selfdetermination referendum of 1 october 2017 and to cancel the actions declaring Catalunya’s independence have not softened the catalunian executive and legislative institutions. As a result the Spanish rule of law appears weakened. Since traditional mechanisms which protect the rule of law (i.e. the control of the statutes and constitutional control) have been challenged by catalunian authorities, the Spanish government has resorted to using an exceptional constitutional instrument : article 155 of the Spanish Constitution. But the possible interprÉtations and applications of this article lead to fear a weakening of the rule of law. Not to mention that the use of article 155 does not remove the reasons which caused the severance between pro and anti independence supporters.
Cherchant à limiter les effets d’une nouvelle tentative d’indépendance catalane, le gouvernement espagnol a renouvelé les instruments juridiques de lutte contre les troubles portés à la stabilité de l’État. Pour autant, les mécanismes juridiques mobilisés tant pour empêcher la tenue du référendum d’autodétermination du 1er octobre 2017 que pour annuler les actes visant à déclarer l’indépendance de la Catalogne n’ont pas suffi à modérer les agissements des institutions exécutive et législative catalanes. Il s’ensuit une fragilisation de l’État de droit espagnol. Les mécanismes traditionnels permettant de protéger l’État de droit (le contrôle de légalité et le contrôle de constitutionnalité notamment) ayant été remis en cause par les autorités catalanes, le gouvernement espagnol a fait usage d’un instrument constitutionnel exceptionnel visant à restaurer la légalité constitutionnelle rompue : l’article 155. Or, l’interprétation et l’application qui peuvent être faites de cet article font craindre une mise à mal de l’État de droit. À cela s’ajoute que le recours à l’article 155 n’éteint pas pour autant les motifs qui sont la cause de la rupture entre « pro » et « anti » indépendance.
