En Polynésie française, l’Etat exerce-t-il une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider de doter ces derniers d’un statut ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2013

En Polynésie française, l’Etat exerce-t-il une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider de doter ces derniers d’un statut ?

Jean-Paul Pastorel
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Jean-Paul Pastorel. En Polynésie française, l’Etat exerce-t-il une compétence exclusive pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels, et notamment pour décider de doter ces derniers d’un statut ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, 1, p. 66. ⟨hal-02088468⟩

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