GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2014

GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire

Franck Marmoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954330
  • IdRef : 05249635X
Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit

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Franck Marmoz. GIE : l'article L.251-1, alinéa 2, du code de commerce ne fait pas obstacle à l'affectation d'une partie des bénéfices à une réserve statutaire. Revue Lamy Droit des affaires, 2014, 96, pp.10-12. ⟨hal-02087709⟩

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