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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02087370
Soumis le : mardi 2 avril 2019-08:58:42
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:04:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02087370 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Indemnité pour occupation sans titre du domaine public portuaire : la majoration tombe - provisoirement ? - à l’eau. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 207, pp.73. ⟨hal-02087370⟩
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