Transfert conventionnel de la gestion du domaine privé : gare à la garde ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2019

Transfert conventionnel de la gestion du domaine privé : gare à la garde !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mardi 2 avril 2019-08:17:01

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Dates et versions

hal-02087333 , version 1 (02-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02087333 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Transfert conventionnel de la gestion du domaine privé : gare à la garde !. Droit de la voirie et du domaine public, 2019, 207, pp.73. ⟨hal-02087333⟩

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