De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil

François Chénedé
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Citer

François Chénedé. De l’abrogation par refus d’application de l’article 16-7 du Code civil. Actualité juridique Famille, 2017, 7-8, pp.375. ⟨hal-02087257⟩

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