Obligation de couverture de l'assureur : principe et limites de la police des clauses contractuelles (obs. sous Cass. civ. 2, 2 février 2017) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Obligation de couverture de l'assureur : principe et limites de la police des clauses contractuelles (obs. sous Cass. civ. 2, 2 février 2017)

François Chénedé
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : lundi 1 avril 2019-22:54:50

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  • HAL Id : hal-02087231 , version 1

Citer

François Chénedé. Obligation de couverture de l'assureur : principe et limites de la police des clauses contractuelles (obs. sous Cass. civ. 2, 2 février 2017). Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 4, pp.178-179. ⟨hal-02087231⟩

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