Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02086768 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Redressement de cotisations et travail dissimulé : extension du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La Semaine juridique. Social, 2018, 27, pp.comm. 1239. ⟨hal-02086768⟩

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