Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : lundi 1 avril 2019-15:15:38

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02086710 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Sanction de la fraude : obligation de communiquer à l'assuré social l'avis de la commission des pénalités. La Semaine juridique. Social, 2018, 51-52, pp.comm. 1421. ⟨hal-02086710⟩

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