Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02086623
Soumis le : lundi 1 avril 2019-14:49:21
Dernière modification le : vendredi 31 janvier 2025-17:42:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02086623 , version 1
Citer
Amélie Panet-Marre. La loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Droit de la famille, 2017, 5, pp.dossier 33. ⟨hal-02086623⟩
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