Perte de la nationalité. Acte de l'état civil étranger. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Droit à la nationalité. Contrôle de proportionnalité (note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 septembre 2015) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2016

Perte de la nationalité. Acte de l'état civil étranger. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Droit à la nationalité. Contrôle de proportionnalité (note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 septembre 2015)

Amélie Panet-Marre
  • Fonction : Auteur
Équipe de recherche Louis Josserand
Hugues Fulchiron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954292
  • IdRef : 028590147
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Citer

Amélie Panet-Marre, Hugues Fulchiron. Perte de la nationalité. Acte de l'état civil étranger. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Droit à la nationalité. Contrôle de proportionnalité (note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 septembre 2015). Journal du droit international (Clunet), 2016, 4, pp.comm. 16. ⟨hal-02086614⟩

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