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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2018

L’acte administratif défavorable

Frederic Colin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085570 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085570 , version 1

Citer

Frederic Colin. L’acte administratif défavorable. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2018. ⟨hal-02085570⟩

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