Article Dans Une Revue
Les cahiers de droit du sport
Année : 2017
Frédéric Colin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02085543
Soumis le : samedi 30 mars 2019-19:13:41
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2023-13:55:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02085543 , version 1
Citer
Frederic Colin. La suspension de la décision d’une fédération sportive prise dans le cadre de son pouvoir de réformation d’une décision de la ligue nationale professionnelle qu’elle a créée, note sous CE, 12 avril 2017, Ligue nationale de rugby, n° 409537. Les cahiers de droit du sport, 2017. ⟨hal-02085543⟩
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