L’instauration de servitudes de passage au bénéfice de pistes de ski ne justifie pas la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, note sous CE, 30 décembre 2016, Mme B., n° 404348 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2017

L’instauration de servitudes de passage au bénéfice de pistes de ski ne justifie pas la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, note sous CE, 30 décembre 2016, Mme B., n° 404348

Frederic Colin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085536 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085536 , version 1

Citer

Frederic Colin. L’instauration de servitudes de passage au bénéfice de pistes de ski ne justifie pas la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, note sous CE, 30 décembre 2016, Mme B., n° 404348. Les cahiers de droit du sport, 2017. ⟨hal-02085536⟩

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