Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02085496
Soumis le : samedi 30 mars 2019-18:54:54
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
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- HAL Id : hal-02085496 , version 1
Citer
Frederic Colin. Les scellés administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02085496⟩
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