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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Les scellés administratifs

Frederic Colin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085496 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085496 , version 1

Citer

Frederic Colin. Les scellés administratifs. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02085496⟩

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