Le principe de légalité des délits et des peines ne permet pas de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre une décision d’interdiction de manifestation sportive de l’AFLD, note sous CE, ord., 22 avril 2016, M. A., n° 398087 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2016

Le principe de légalité des délits et des peines ne permet pas de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre une décision d’interdiction de manifestation sportive de l’AFLD, note sous CE, ord., 22 avril 2016, M. A., n° 398087

Frederic Colin
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Frederic Colin. Le principe de légalité des délits et des peines ne permet pas de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité contre une décision d’interdiction de manifestation sportive de l’AFLD, note sous CE, ord., 22 avril 2016, M. A., n° 398087. Les cahiers de droit du sport, 2016. ⟨hal-02085490⟩

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