Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2016

Le formulaire, acte administratif structurant de la relation entre l’Administration et le public

Frederic Colin

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085471 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085471 , version 1

Citer

Frederic Colin. Le formulaire, acte administratif structurant de la relation entre l’Administration et le public. Droit administratif, 2016. ⟨hal-02085471⟩

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