Sur l’appartenance au domaine public d’immeubles jouxtant un golf, note sous CE, 17 juin 2015, n° 382692, B. c/ Commune De Ploërmel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2015

Sur l’appartenance au domaine public d’immeubles jouxtant un golf, note sous CE, 17 juin 2015, n° 382692, B. c/ Commune De Ploërmel

Frederic Colin
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Citer

Frederic Colin. Sur l’appartenance au domaine public d’immeubles jouxtant un golf, note sous CE, 17 juin 2015, n° 382692, B. c/ Commune De Ploërmel. Les cahiers de droit du sport, 2015. ⟨hal-02085449⟩

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