Article Dans Une Revue
Les cahiers de droit du sport
Année : 2015
Frédéric Colin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02085428
Soumis le : samedi 30 mars 2019-18:24:10
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2023-13:55:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02085428 , version 1
Citer
Frederic Colin. Évolution des critères de qualification du contrat administratif, note sous Tribunal Conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963. Les cahiers de droit du sport, 2015. ⟨hal-02085428⟩
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