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Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2015

Évolution des critères de qualification du contrat administratif, note sous Tribunal Conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963

Frederic Colin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085428 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085428 , version 1

Citer

Frederic Colin. Évolution des critères de qualification du contrat administratif, note sous Tribunal Conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963. Les cahiers de droit du sport, 2015. ⟨hal-02085428⟩

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