De la subtilité de l’incorporation ou non, en tout ou partie, d’une piste de ski et de son sous-sol dans le domaine public communal, note sous CE, sect., 28 avril 2014, Commune de Val-d’Isère, n° 349420 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les cahiers de droit du sport Year : 2014

De la subtilité de l’incorporation ou non, en tout ou partie, d’une piste de ski et de son sous-sol dans le domaine public communal, note sous CE, sect., 28 avril 2014, Commune de Val-d’Isère, n° 349420

Frederic Colin

Domains

Law
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Dates and versions

hal-02085405 , version 1 (30-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02085405 , version 1

Cite

Frederic Colin. De la subtilité de l’incorporation ou non, en tout ou partie, d’une piste de ski et de son sous-sol dans le domaine public communal, note sous CE, sect., 28 avril 2014, Commune de Val-d’Isère, n° 349420. Les cahiers de droit du sport, 2014. ⟨hal-02085405⟩

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