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Les cahiers de droit du sport
Year : 2014
Frédéric Colin : Connect in order to contact the contributor
https://hal.science/hal-02085405
Submitted on : Saturday, March 30, 2019-6:14:57 PM
Last modification on : Tuesday, July 11, 2023-1:55:13 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02085405 , version 1
Cite
Frederic Colin. De la subtilité de l’incorporation ou non, en tout ou partie, d’une piste de ski et de son sous-sol dans le domaine public communal, note sous CE, sect., 28 avril 2014, Commune de Val-d’Isère, n° 349420. Les cahiers de droit du sport, 2014. ⟨hal-02085405⟩
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