Le contrôle des règlements fédéraux au regard du principe constitutionnel d’individualisation des peines, note sous CE, 21 octobre 2013, M. A...B..., n° 367107 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2014

Le contrôle des règlements fédéraux au regard du principe constitutionnel d’individualisation des peines, note sous CE, 21 octobre 2013, M. A...B..., n° 367107

Frederic Colin
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Frederic Colin. Le contrôle des règlements fédéraux au regard du principe constitutionnel d’individualisation des peines, note sous CE, 21 octobre 2013, M. A...B..., n° 367107. Les cahiers de droit du sport, 2014. ⟨hal-02085382⟩

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