L’annulation pour vice de forme d’une sanction prise par l’AFLD au regard du délai, note sous CE, 27 novembre 2013, M. A., n° 361970 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2014

L’annulation pour vice de forme d’une sanction prise par l’AFLD au regard du délai, note sous CE, 27 novembre 2013, M. A., n° 361970

Frederic Colin
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Frederic Colin. L’annulation pour vice de forme d’une sanction prise par l’AFLD au regard du délai, note sous CE, 27 novembre 2013, M. A., n° 361970. Les cahiers de droit du sport, 2014. ⟨hal-02085381⟩

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