La confirmation de la condition restrictive d’urgence nécessaire à l’octroi d’un référé suspension d’une interdiction préfectorale de stade, note sous CE, 5 juin 2013, Ministre de l’intérieur c/ M. B.-C., n° 363224 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2013

La confirmation de la condition restrictive d’urgence nécessaire à l’octroi d’un référé suspension d’une interdiction préfectorale de stade, note sous CE, 5 juin 2013, Ministre de l’intérieur c/ M. B.-C., n° 363224

Frederic Colin
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Frederic Colin. La confirmation de la condition restrictive d’urgence nécessaire à l’octroi d’un référé suspension d’une interdiction préfectorale de stade, note sous CE, 5 juin 2013, Ministre de l’intérieur c/ M. B.-C., n° 363224. Les cahiers de droit du sport, 2013. ⟨hal-02085363⟩

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