Article Dans Une Revue
Les cahiers de droit du sport
Année : 2013
Frédéric Colin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02085359
Soumis le : samedi 30 mars 2019-17:53:13
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2023-13:55:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02085359 , version 1
Citer
Frederic Colin. De la qualification de document administratif de certains documents détenus par les fédérations sportives, note sous CE, 24 avril 2013, Mme B… A…, n° 338649. Les cahiers de droit du sport, 2013. ⟨hal-02085359⟩
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