L’achat de places de football par une collectivité territoriale pour les distribuer gratuitement n’a pas à être soumis à une concurrence préalable, note sous CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2013

L’achat de places de football par une collectivité territoriale pour les distribuer gratuitement n’a pas à être soumis à une concurrence préalable, note sous CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670

Frederic Colin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085358 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085358 , version 1

Citer

Frederic Colin. L’achat de places de football par une collectivité territoriale pour les distribuer gratuitement n’a pas à être soumis à une concurrence préalable, note sous CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n° 356670. Les cahiers de droit du sport, 2013. ⟨hal-02085358⟩

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