Le contrôle juridictionnel des modalités de dépôt de la procédure d’appel disciplinaire sportive, note sous CE, 4 mars 2013, M. A., n° 360506 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2013

Le contrôle juridictionnel des modalités de dépôt de la procédure d’appel disciplinaire sportive, note sous CE, 4 mars 2013, M. A., n° 360506

Frederic Colin
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Frederic Colin. Le contrôle juridictionnel des modalités de dépôt de la procédure d’appel disciplinaire sportive, note sous CE, 4 mars 2013, M. A., n° 360506. Les cahiers de droit du sport, 2013. ⟨hal-02085355⟩

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