La perte de droits des administrés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française d’administration publique Année : 2013

La perte de droits des administrés

Frederic Colin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085352 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085352 , version 1

Citer

Frederic Colin. La perte de droits des administrés. Revue française d’administration publique, 2013. ⟨hal-02085352⟩

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