La situation administrative de l’agent public sous le coup d’une mesure judiciaire de privation de liberté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2013

La situation administrative de l’agent public sous le coup d’une mesure judiciaire de privation de liberté

Frederic Colin
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Frederic Colin. La situation administrative de l’agent public sous le coup d’une mesure judiciaire de privation de liberté. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2013. ⟨hal-02085335⟩

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