Article Dans Une Revue
Les cahiers de droit du sport
Année : 2013
Frédéric Colin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02085329
Soumis le : samedi 30 mars 2019-17:41:10
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2023-13:55:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02085329 , version 1
Citer
Frederic Colin. Le contrôle juridictionnel au fond de la décision ministérielle de fermeture définitive d’un aérodrome, note sous CE, 22 mai 2012, Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives et autres, n° 350567. Les cahiers de droit du sport, 2013. ⟨hal-02085329⟩
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