Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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Soumis le : samedi 30 mars 2019-15:19:52
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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- HAL Id : hal-02085220 , version 1
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Frederic Colin. De l’indulgence en droit administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2012. ⟨hal-02085220⟩
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