Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2011

Les règles de la procédure disciplinaire suivies devant l’AFLD ne contreviennent pas au principe de séparation des autorités administratives et juridictionnelles, note sous CE, ord., 13 juillet 2011, M. X., n° 350274

Frederic Colin

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Dates et versions

hal-02085209 , version 1 (30-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02085209 , version 1

Citer

Frederic Colin. Les règles de la procédure disciplinaire suivies devant l’AFLD ne contreviennent pas au principe de séparation des autorités administratives et juridictionnelles, note sous CE, ord., 13 juillet 2011, M. X., n° 350274. Les cahiers de droit du sport, 2011. ⟨hal-02085209⟩

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