La limitation de la compétence normative des fédérations sportives, note sous CE, 19 novembre 2008, Association nationale des ligues de sport professionnel, n° 296633 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2009

La limitation de la compétence normative des fédérations sportives, note sous CE, 19 novembre 2008, Association nationale des ligues de sport professionnel, n° 296633

Frederic Colin
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Frederic Colin. La limitation de la compétence normative des fédérations sportives, note sous CE, 19 novembre 2008, Association nationale des ligues de sport professionnel, n° 296633. Les cahiers de droit du sport, 2009. ⟨hal-02085074⟩

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