Article Dans Une Revue
Les cahiers du CRA
Année : 2008
Frédéric Colin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02085062
Soumis le : samedi 30 mars 2019-11:07:02
Dernière modification le : vendredi 22 octobre 2021-03:27:40
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- HAL Id : hal-02085062 , version 1
Citer
Frederic Colin. De la valeur juridique de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Les cahiers du CRA, 2008. ⟨hal-02085062⟩
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