La rupture de droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue administrative Année : 2008

La rupture de droits

Frederic Colin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085045 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085045 , version 1

Citer

Frederic Colin. La rupture de droits. La Revue administrative, 2008. ⟨hal-02085045⟩

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