La répartition des compétences d'appel au sein de la juridiction administrative en matière de fonction publique, note sous CE, 4 avr. 2008, n° 299793 et 300251, Min. Budget et Min. Éduc. nat. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

La répartition des compétences d'appel au sein de la juridiction administrative en matière de fonction publique, note sous CE, 4 avr. 2008, n° 299793 et 300251, Min. Budget et Min. Éduc. nat.

Frederic Colin
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Frederic Colin. La répartition des compétences d'appel au sein de la juridiction administrative en matière de fonction publique, note sous CE, 4 avr. 2008, n° 299793 et 300251, Min. Budget et Min. Éduc. nat.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008. ⟨hal-02085044⟩

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