De l’appartenance au domaine public des biens des personnes publiques affectés aux activités sportives et de ses effets, note sous CAA de Bordeaux, 26 juin 2007, M. Benoît X, n° 04BX01259 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2007

De l’appartenance au domaine public des biens des personnes publiques affectés aux activités sportives et de ses effets, note sous CAA de Bordeaux, 26 juin 2007, M. Benoît X, n° 04BX01259

Frederic Colin
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Frederic Colin. De l’appartenance au domaine public des biens des personnes publiques affectés aux activités sportives et de ses effets, note sous CAA de Bordeaux, 26 juin 2007, M. Benoît X, n° 04BX01259. Les cahiers de droit du sport, 2007. ⟨hal-02085030⟩

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