Article Dans Une Revue
Les cahiers de droit du sport
Année : 2007
Frédéric Colin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02085018
Soumis le : samedi 30 mars 2019-10:23:46
Dernière modification le : mardi 11 juillet 2023-13:55:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02085018 , version 1
Citer
Frederic Colin. La compétence juridictionnelle en matière de liquidation d’une une société d’économie mixte à vocation sportive, note sous Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006, Préfet du Gard, SEM Olympique d’Alès en Cévennes, n° C3570. Les cahiers de droit du sport, 2007. ⟨hal-02085018⟩
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