La condition d’urgence du référé-suspension administratif et de rejet de la requête par voie d’ordonnance, note sous Conseil d'État, ord., 9 mars 2007, n° 302046 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2007

La condition d’urgence du référé-suspension administratif et de rejet de la requête par voie d’ordonnance, note sous Conseil d'État, ord., 9 mars 2007, n° 302046

Frederic Colin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02085012 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02085012 , version 1

Citer

Frederic Colin. La condition d’urgence du référé-suspension administratif et de rejet de la requête par voie d’ordonnance, note sous Conseil d'État, ord., 9 mars 2007, n° 302046. Les cahiers de droit du sport, 2007. ⟨hal-02085012⟩

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