La condition d’urgence du référé-suspension administratif et de rejet de la requête par voie d’ordonnance, note sous Conseil d'État, ord., 9 mars 2007, n° 302046 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2007

La condition d’urgence du référé-suspension administratif et de rejet de la requête par voie d’ordonnance, note sous Conseil d'État, ord., 9 mars 2007, n° 302046

Frederic Colin
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Citer

Frederic Colin. La condition d’urgence du référé-suspension administratif et de rejet de la requête par voie d’ordonnance, note sous Conseil d'État, ord., 9 mars 2007, n° 302046. Les cahiers de droit du sport, 2007. ⟨hal-02085012⟩

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