L’utilisation d’indices concordants en droit administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L’utilisation d’indices concordants en droit administratif

Frederic Colin
Centre de Recherches Administratives
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Frederic Colin. L’utilisation d’indices concordants en droit administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2007. ⟨hal-02084995⟩

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