Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Informations rapides de la copropriété Année : 2018

Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018

Joël Colonna
Centre de Droit Social
Virginie Renaux-Personnic
Centre de Droit Social

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Soumis le : vendredi 29 mars 2019-19:45:38

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Citer

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en raison de son inertie face aux nuisances sonores du logement de fonction d'un gardien d'immeuble, Observations sous Cass. soc., 27 juin 2018. Informations rapides de la copropriété, 2018. ⟨hal-02084870⟩

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